Sylvain Deloux web architect

Depuis le 1er janvier 2011 (art. 137 de la loi de finances pour 2011), les auto-entrepreneurs sont redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) dont le taux est variable suivant la catégorie professionnelle :

• 0,10% pour les commerçants ;
• 0,30% pour les artisans (hors Alsace) ;
• 0,17% pour les artisans (en Alsace) ;
• 0,20% pour les profession libérales.

Ce taux s’applique au CA. La contribution est due quel que soit le montant de chiffre d’affaires déclaré. Le paiement de cette contribution est effectué suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale du régime micro social simplifié. Cette contribution s’ajoute aux cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime. (source : URSSAF).

Cet article est un résumé de toutes les informations que j’ai pu trouver sur Internet et à mon centre des impôts concernant le formulaire de déclaration initiale de la CFE 2011 (n° CERFA 14187*01). Ce formulaire sert à déclarer une activité auto-entrepreneur pour bénéficier de l’exonération temporaire de la CFE.

Ces instructions s’adressent principalement à ceux qui sont dans le même cas que moi, c’est-à-dire auto-entrepreneur (ayant opté pour le prélèvement libératoire) qui exerce à son domicile et qui est salarié à temps plein en parallèle.

A3 — Origine de l’établissement

Il faut cocher « Début d’activité » (et éventuellement ajouter la précision « Siège social établi au domicile personnel ») sauf si évidemment vous avez un local pro depuis votre date d’inscription (sinon, il faut cocher « Création d’établissement » et remplir la partie B3).

B1 — Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Indiquez la date de début de votre activité, ainsi que le nombre de salariés en case 2 (donc 0 salarié).

Dans le cadre 5 votre CA (ce chiffe n’est absolument pas une déclaration d’impôt, mais simplement pour vérifier si vous êtes bien en dessous du seuil toléré pour bénéficier du statut auto-entrepreneur). Ensuite ligne 6, dans le rectangle, une estimation de votre CA pour l’année 2010.

B2 — Renseignements pour l’établissement

Suivant votre cas, il faut cocher ou non la case 5 « Auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

B3 — Biens passibles d’une taxe foncière

Si vous avez un local pro, vous devez le déclarer ici.

E — Exonérations

Cette partie ne comporte pas de case dédiée aux auto-entrepreneurs, il faut cocher CFE et CVAE sur la ligne « Entreprises nouvelles » en précisant « auto-entrepreneur » comme indiqué sur cette page. De toute façon, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CVAE.

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a disparu, ou plutôt, elle a été remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale) qui est composée de 2 taxes :

• la CFE (Contribution Foncière de Entreprises) qui varie suivant la commune dont vous dépendez, pour en savoir plus, adressez-vous à votre centre des impôts ;
• la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) dont tous les auto-entrepreneurs sont exonérés.

Aujourd’hui (début décembre 2010), il est difficile d’affirmer quoi que ce soit car la CFE est toute récente et ses modalités d’application ne sont pas complètement définies. Cependant, un récent communiqué du Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie précise les modalités d’imposition à la CFE pour les auto-entrepreneurs (source) :

Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

En résumé, si vous ne réalisez pas de CA, vous ne payez pas de CFE. L’année durant laquelle vous réalisez un CA pour la première fois, vous ne serez pas redevable de la CFE non plus. Et si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, vous serez exonérés de la CFE les 2 années suivantes.

Si vous êtes exonérés, vous recevrez certainement un formulaire 1447-C-K (version 144-M-SD non pré-remplie disponible ici) que vous devrez renvoyer au centre des impôts dont vous dépendez pour bénéficier de cette exonération. Il faut préciser que vous êtes auto-entrepreneur comme indiqué sur le portail CCI. Consultez mon article à ce sujet.

Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur les sites suivants :

• « La CET et l’auto-entrepreneur »sur le portail des Chambres de Commerce et d’Industrie ;
• Doit-on payer la CET en tant qu’Auto-Entrepreneur?
• Bercy précise le mode d’application de la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Au début de la procédure d’inscription en tant qu’auto-entrepreneur pour une activité libérale, un choix est demandé : celui du régime vieillesse, CIPAV ou RSI ? Cet organisme sera celui dont vous dépendrez pendant toute votre activité d’auto-entrepreneur.

La réponse est toute simple, elle dépend de l’activité exercée. Il suffit de consulter les listes des professions affilées :

• Liste des professions affilées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ;
• Liste des professions affilées au RSI (Régime Social des Indépendants).

Vous devrez vous diriger vers un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) correspondant à votre type d’activité, pour les différentes procédures administratives de création d’actitivé :

• les artisans s’adresseront au CFE de la Chambre de Métiers (CM) et de l’artisanat ;
• les commerçants et les industriels indépendants au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
• les agents commerciaux au CFE du greffe du tribunal de commerce ;
• Pour une activité libérale, le CFE compétent est situé dans les locaux de l’URSSAF ;
• Pour les artistes-auteurs (voir avec la Maison des Artistes ou les AGESSA), le CFE à contacter est le centre des impôts ;
• Pour une activité agricole, le CFE est lié à la chambre d’agriculture.

Voici les définitions des différents types d’activités trouvées sur le site de l’INSEE :

Activité artisanale

L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998). Qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au répertoire des métiers.

Activité commerciale

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L.121-1 du code de commerce). La loi  répute actes de commerce (articles L.110.1 et L.110.2) :

• tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
• tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
• toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
• toute entreprise de location de meubles ;
• toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
• toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics ;
• toutes opérations de banque publique, de change, de courtage ;
• toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
• toutes expéditions maritimes ;
• tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
• tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
• toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer ;
• tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
• tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Profession libérale

Exercice d’une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, para-médical, juridique, technique, intellectuel…

On distingue les professions libérales organisées en ordres (architectes, avocats, médecin, etc.), réglementées, et les officiers publics ou ministériels (commissaire priseur, huissier de justice, etc.) des autres professions libérales pour lesquelles on peut notamment citer : artiste, conseil, formation, enseignement (moniteur de ski et entraîneur de chevaux, …), expert, métreur vérificateur, traducteur et interprète, guérisseur, magnétiseur, voyant, etc…

Une liste plus complète des activités est disponible à l’adresse suivante : http://www.netpme.fr/creation-entreprise/277-votre-activite-est-elle-commerciale-artisanale-liberale.html

Pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, il n’y a qu’un formulaire à remplir : le formulaire P0 (Cerfa 13821*01) ; et pour simplifier le tout, ce formulaire est disponible sur Internet.

Voici à quoi il ressemble :

En regardant de plus près, un certain nombre de questions me sont venues à l’esprit :

• Quel type d’activité choisir (commerciale, artisanale, ou libérale) ?
• Quel régime vieillesse choisir (CIPAV ou RSI) ?
• Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?
• A quoi sert l’organisme d’assurance maladie ? Est-il obligatoire ?

Pour éviter les futures erreurs 404 sur mes liens, j’ai enregistré ici quelques documents pouvant être utiles pour l’inscription :

• Guide de l’URSSAF

Voici mon nouveau blog, crée juste avant mon inscription en tant qu’auto-entrepreneur. C’est un monde inconnu vers lequel je me lance, et ce blog me permettra de lister mes différentes questions et problèmes rencontrés. J’espère qu’il pourra aider tous ceux qui se poseront les mêmes questions à l’avenir.

Les articles plus anciens ont été importés depuis mes différents blogs afin d’éviter qu’ils ne tombent dans l’oubli.

Aujourd’hui, je suis développeur Web, spécialisé en symfony chez Shiva Communication, et cette activité d’auto-entrepreneur occupera mes temps libres, tout en m’apportant plus de liberté et de choix dans mon travail.

Bonne lecture, et à très vite…

Sylvain.